1. Objet et acceptation des conditions générales

Le site exertier.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.exertier.fr. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par la société LABORATOIRE EXERTIER SAS (ci-après dénommée « le vendeur »), Société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, dont le siège social est 294, avenue du Grand Champ 73600 Salins Fontaine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry n° 824 338 370 (ci-après dénommée « le vendeur »).

Le Site permet à LABORATOIRE EXERTIER SAS de proposer à la vente, des produits cosmétiques de soins du visage de la marque « exertier » à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et LABORATOIRE EXERTIER SAS seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

Toute commande de Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er novembre 2015.

LABORATOIRE EXERTIER SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’acheteur. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

2. Produits commercialisés sur exertier.fr

Toutes les offres de produits proposées sur le site sont limitées à la France Métropolitaine, la Corse, la Principauté de Monaco, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne (à l’exception des Îles Canaries, Melilla et Ceuta), le Royaume-Uni (Angleterre, Irlande du Nord, Écosse, Pays de Galles), la Suède, le Danemark (à l’exception des Îles Féroé et du Groenland), la Finlande (à l’exception des Îles Åland), la Croatie, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. LABORATOIRE EXERTIER SAS livre tous les pays de l’Union Européenne, hors Croatie, Italie, Chypre et Malte, et livre également à Monaco. Cependant, les territoires de pays de l’UE situés hors de la zone géographique de l’Europe (ex : DOM-TOM français) ou ceux qui appliquent des normes officielles empêchant le transport par avion de tout ou partie des produits commercialisés sur le Site ( ex : Norme IATA) ne sont pas desservis. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, vous serez averti par e-mail. Le montant de votre commande sera recalculé et vous serez débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si votre commande est entièrement indisponible, vous serez averti par mail et vous ne serez pas débité.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site exertier, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

3. Tarifs des produits en vente sur le site

Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LABORATOIRE EXERTIER SAS au sein de son site Internet. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LABORATOIRE EXERTIER SAS à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

4. Caractéristiques des produits

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de LABORATOIRE EXERTIER SAS.

LABORATOIRE EXERTIER SAS est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de LABORATOIRE EXERTIER SAS des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française et suisse en vigueur. La responsabilité de LABORATOIRE EXERTIER SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

LABORATOIRE EXERTIER SAS ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le service client du laboratoire exertier via le formulaire sur son site.

5. Commandes

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare que l’achat de produits sur le site de laboratoire exertier est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et qu’ il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé à l’Acheteur, à l’adresse email qu’il aura indiqué.

Cet accusé de réception précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par LABORATOIRE EXERTIER SAS. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur par LABORATOIRE EXERTIER SAS et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

LABORATOIRE EXERTIER SAS recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par LABORATOIRE EXERTIER SAS sur un document support papier ou informatique.

LABORATOIRE EXERTIER SAS se réserve cependant le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

6. Paiements

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire (Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card) qui doit être délivrée par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

L’Acheteur garantit à LABORATOIRE EXERTIER SAS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

LABORATOIRE EXERTIER SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’acheteur se voit dans l’obligation de transmettre à Cyberplus le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.

LABORATOIRE EXERTIER SAS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

7. Livraison des commandes

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, par la Poste ou Chronopost selon le mode de livraison choisi.

La livraison s’effectuera dans un délai moyen de 2 à 5 jours à compter de la réception du bon de commande, selon le mode de livraison choisi.

Caractéristiques de la livraison “Colissimo Suivi” de la Poste

A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de quinze jours.

Passé ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur.

L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d’appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à LABORATOIRE EXERTIER SAS en contactant le service client via le formulaire sur le site exertier.fr

Caractéristiques de la livraison par Chronopost

A la livraison, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est livré par le préposé de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception.

En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage qui l’invite à se présenter au bureau de poste le plus proche de son domicile afin de retirer le colis sous un délai de quinze jours.

Passé ce délai, le colis sera renvoyé à l’expéditeur.

L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison.

En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.), l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour faire part au transporteur, sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré LABORATOIRE EXERTIER SAS en contactant le service client via le formulaire sur le site exertier.fr

Règles applicables quel que soit le pays de livraison

En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :

– Après l’envoi d’une mise en demeure au Service clients de LABORATOIRE EXERTIER SAS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,

– Si l’Acheteur prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.

La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique “Nous contacter” du Site LABORATOIRE EXERTIER SAS.

Dans l’hypothèse où l’enquête de LABORATOIRE EXERTIER SAS dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à LABORATOIRE EXERTIER SAS ou au transporteur, LABORATOIRE EXERTIER SAS procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur et encaissées par LABORATOIRE EXERTIER SAS au titre de la Commande en cause, à condition que l’intégralité de la Commande soit retournée par l’Acheteur à LABORATOIRE EXERTIER SAS. Le remboursement se fera, sous forme d’avoir ou de remboursement au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à LABORATOIRE EXERTIER SAS ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

8. Retour et remboursement des produits

Les Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

– Livraison Colissimo

• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et LABORATOIRE EXERTIER SAS

• Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison

• Signaler le refus auprès du Service Clients de LABORATOIRE EXERTIER SAS via le formulaire sur le site

• Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.

• Signaler l’anomalie auprès du Service Clients de LABORATOIRE EXERTIER SAS via le formulaire sur le site

• La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

Les produits peuvent être retournés par l’Acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous :

Les produits doivent impérativement être retournés à LABORATOIRE EXERTIER SAS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés d’une copie de la facture.

LABORATOIRE EXERTIER SAS accepte le retour de tout article acheté sur le site si celui-ci est retourné dans un délai de 7 jours. à compter de la date de réception de sa commande par l’Acheteur.

En principe les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’une d’anomalie technique ou d’une erreur sur les références livrées les frais de retour seront remboursés par LABORATOIRE EXERTIER SAS.

Pour retourner un article, l’Acheteur doit suivre les instructions suivantes :

1. Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le produit.

2. Joindre la facture correspondant à la commande. Les retours sans copie de la facture ne seront pas acceptés.

3. Envoyer le colis à l’adresse suivante :

Laboratoire Exertier
Service Retour
208 rue Saint Denis
75002 Paris, FRANCE

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à LABORATOIRE EXERTIER SAS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés d’une copie de la facture selon la procédure décrite à l’article 7 ci-dessus.

Si les modalités exposées ci-dessus sont respectées, le remboursement sera effectué par recrédit carte bancaire dans les 15 jours suivant la réception du colis.

Modalités d’exercice du droit de rétractation légal

Les modalités d’exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.1 Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur

– la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par LABORATOIRE EXERTIER SAS présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage

9.2 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés.

9.3. Frais

Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de LABORATOIRE EXERTIER SAS).

9.4 Droit et délai de rétractation contractuel

Soucieuse d’assurer la satisfaction de ses Acheteurs et destinataires de Commande, LABORATOIRE EXERTIER SAS accepte le retour des produits commandés sur le Site de LABORATOIRE EXERTIER SAS au-delà du délai légal rappelé ci-avant au 6.1.1, dans les conditions prévues ci-après (ci- après le « droit de rétractation contractuel »).

9.5 Délai d’exercice du droit de rétractation contractuel

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande dispose de deux (2) mois à compter de la date de réception de la Commande pour renvoyer ses Produits.

9.6 Modalités d’exercice du droit de rétractation contractuel

Les modalités d’exercice du droit de rétractation contractuel sont décrites à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.7 Produits exclus du droit de rétractation contractuel

Le droit de rétractation contractuel ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :

– la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et,

– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par LABORATOIRE EXERTIER SAS présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage).

9.8 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation contractuel

Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation contractuel, L’Acheteur ou le destinataire de la Commande exerçant son droit de rétractation contractuel dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir à son choix :

– un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site de LABORATOIRE EXERTIER SAS.

L’Acheteur pourra en outre opter pour :

– un remboursement par LABORATOIRE EXERTIER SAS des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

9.9 Frais

Les frais de retour demeureront à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande ou en cas de produit endommagé.

9.10 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel

L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer LABORATOIRE EXERTIER SAS de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes :

– Renvoyer les produits concernés dans un des magasins de LABORATOIRE EXERTIER SAS situé sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco ou au Luxembourg,

– Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l’adresse indiquée à l’article 6.3.3 des présentes Conditions Générales de Vente,

– Contacter le Service Clients du Laboratoire exertier dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante Laboratoire exertier 294 avenue du grand champ 73600 Salins Fontaine ou par email à l’adresse suivante : contact@exertier.fr . Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour LABORATOIRE EXERTIER SAS de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.121-21-3 du code de la consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à LABORATOIRE EXERTIER SAS En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de LABORATOIRE EXERTIER SAS de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.

10. Réserve de propriété

LABORATOIRE EXERTIER SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

11. Responsabilité

LABORATOIRE EXERTIER SAS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

LABORATOIRE EXERTIER SAS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

LABORATOIRE EXERTIER SAS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

LABORATOIRE EXERTIER SAS décline toute responsabilité :

– pour toute interruption du site ;

– pour toute survenance de bugs ;

– pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site

– pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;

– et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l’acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

12. Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques… etc… se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de LABORATOIRE EXERTIER SAS, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de LABORATOIRE EXERTIER SAS.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société LABORATOIRE EXERTIER SAS sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre LABORATOIRE EXERTIER SAS et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

14. Politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité est consultable à cette adresse : https://exertier.fr/mentions-legales/

Les informations collectées par LABORATOIRE EXERTIER SAS lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LABORATOIRE EXERTIER SAS et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de LABORATOIRE EXERTIER SAS. en s’adressant au service client :

Laboratoire exertier
Service client
208 rue Saint Denis 75002 Paris
01 42 86 86 42